Conditions générales de prestations

Conditions générales d’utilisation

1 - Préambule

1.1 - ISB France met à disposition de l’Utilisateur un configurateur de bardage sur son site internet www.wood710.fr désigné ci-après « le Site internet ».
1.2 – Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objectif de définir et de fixer les modalités d’utilisation des services et contenus proposés par le Site internet.
1.3 – Toute utilisation du Site internet implique de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non-acceptée préalablement expressément par le ISB FRANCE.
ISB FRANCE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
1.4 – Si l’une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

2 - Accès au service

2.1 – Le service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.
2.2 - Pour accéder à certains services du site, l’Utilisateur doit procéder à son inscription en ligne sur le site. Cette inscription est personnelle et n’autorise pas les tiers à utiliser le compte créé. L’Utilisateur doit créer un compte en saisissant les champs obligatoires du formulaire de renseignement nécessaire au traitement de son inscription. L’utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères.

3 - Service

3.1 - Les services disponibles sur le Site internet sont fournis à titre gratuit. Néanmoins,
3.2 - Les services gratuits comprennent notamment :
(a) La mise à disposition d’un configurateur qui permet de déterminer les travaux de rénovation nécessaires ;
(b) Le chiffrage des coûts des travaux envisagés. Tout chiffrage est donné à titre indicatif, selon les éléments fournis par l’Utilisateur et ne saurait engager ISB FRANCE d’une quelconque manière, notamment eu égard aux spécificités dont ISB France ne peut avoir connaissance et propres à tout chantier.
(c) La mise en situation d’un bardage selon les critères sélectionnés.

4 - Obligations de l’Utilisateur

4.1 - Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage, durant l'utilisation du Site internet, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
4.2 - L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’utilisation du Configurateur. Il est seul responsable de son utilisation du Configurateur.
4.3 - L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Site internet nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Site internet dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
4.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site internet. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
4.6 - L’Utilisateur reconnaît que le Site internet lui offre une solution supplémentaire parmi les moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
4.7 - L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

5 - Comportements prohibés

5.1 - Il est strictement interdit d’utiliser le Site internet aux fins suivantes :
(a) l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
(b) l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
(c) l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, (d) l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
(e) les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
(f) l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
(g) et plus généralement toute pratique détournant le Site internet à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
5.2 - Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site internet.
5.3 - Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site internet, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’ISB FRANCE, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’ISB FRANCE ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
5.4 - Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site internet, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

6 - Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, ISB FRANCE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(a) suspendre ou résilier l’accès au Site internet de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(b) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(c) publier sur le site tout message d’information que ISB FRANCE jugera utile,
(d) avertir toute autorité concernée,
(e) engager toute action judiciaire.

7 - Responsabilité d’ISB FRANCE

7.1 - ISB FRANCE s’engage à fournir le Site internet avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
7.2 - ISB FRANCE ne garantit pas aux Utilisateurs que le Site internet, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. Bien qu’ISB France mette tout en œuvre afin de rendre la simulation la plus proche de la réalité, il peut exister des différences notamment quant à la couleur et à l'esthétique. En conséquence, la simulation de la mise en situation ne saurait être contractuel. L’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité d’ISB France au motif que son projet n’est pas conforme à la simulation réalisée sur le Site internet.
7.3 – L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données qu’il saisit. En conséquence, la responsabilité d’ISB France ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de leur inexactitude. En particulier, l’Utilisateur est tenu de vérifier la cohérence du chiffrage eu égard à son projet.
7.4 - ISB FRANCE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité du Site internet. A ce titre, ISB FRANCE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site internet pour des raisons de maintenance. De même, ISB FRANCE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
7.5 - ISB FRANCE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
7.6 - En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ISB FRANCE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

8 - Propriété intellectuelle

8.1 - Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ISB FRANCE au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ISB FRANCE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
8.2 - Le client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, sur les photographies figurant dans les fichiers informatiques transmis à ISB FRANCE au sein et de manière générale sur tous les documents confiés à ISB France.
En toute hypothèse, l’Utilisateur reste propriétaire des photographies qu’il transmet à ISB France pour réaliser le service de mise en situation proposé par le Site internet. Il autorise expressément ISB France à stocker les photos qu’il importe sur le configurateur. Le téléchargement des photographies n’opère en aucun cas une quelconque cession des droits détenus par l’utilisateur au bénéfice d’ISB France.
Le client garantit ainsi ISB FRANCE qu’aucun élément transmis, ne porte atteinte à des droits de tiers.
La responsabilité d’ISB FRANCE ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation ou d’une action judiciaire de tiers liée aux photographies et à tout autre élément fournis par le client.
En tout état de cause le client s'engage à indemniser ISB FRANCE de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée notamment à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenus effectués par lui, à l'utilisation des services du Site internet et à la violation des Conditions Générales de Prestation et d'Utilisation.

9 - Liens et sites tiers

ISB FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
ISB FRANCE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
ISB FRANCE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

10 - Litiges

10.1 – Seule la loi française est applicable.
10.2 Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Prestataire. Le Client peut trouver un médiateur par secteur d’activité sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
10.3 – Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un professionnel, il est convenu que tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation qui ne pourrait pas faire l'objet d'un règlement amiable auquel les parties s'efforceront de parvenir, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Rennes.

11 - Site internet

ISB FRANCE - 11, boulevard Nominoë - CS 34203 - 35742 PACE Cedex, SAS au capital de 43 195 290 € en registrée au R.C.S. de Rennes sous le numéro 323 995 357, dont le numéro TVA est FR 08 323 995 357
Pour tout renseignement ou réclamation vous pouvez nous joindre par courrier à l’adresse ci-dessus ou par mail à l’adresse : contact@wood710.fr
11.1 - Hébergement du site
Le Site internet d’ISB France est hébergé par la société PASSERELLE - SAS - R.C.S. NANTERRE 387529530 - ID-TVA FR 49 387529530
Directeur de la publication du site : ISB FRANCE
Conception-réalisation : Service Informatique de PASSERELLE
Noms de domaine : www.wood710.fr
La réservation des noms de domaine a été effectuée par ISB France selon les dispositions en vigueur auprès de l’AFNIC.
11.2 – Données personnelles
11.2.1 - Les données personnelles collectées par ISB FRANCE, dont le renseignement est obligatoire, sont indispensables pour le traitement des commandes réalisées sur le Site internet et sauvegarder vos projets.
11.2.2 - ISB FRANCE s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de l’Utilisateur à un quelconque tiers.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles de l’Utilisateur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1784097.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données qui le concerne ainsi qu’un droit à l’oubli. L’utilisateur peut exercer son droit en nous contactant.
Les données personnelles de l’Utilisateur seront conservées selon le tableau ci-dessous :

Durées de conservation des données personnelles par ISB FRANCE
La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes
Données de votre compte client 5 ans à compter de votre dernière connexion au Configurateur
Données de votre commande 10 ans après réception des travaux
Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition 1 an à compter de la date de réception par ISB FRANCE