Conditions générales de prestations

Conditions générales de prestations

1 - Préambule

ISB FRANCE ci-après dénommé le Prestataire propose au Client une prestation de services consistant à nettoyer, rénover ou remplacer son bardage bois. Si l’une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

2 - Définitions

Client : désigne toute personne passant commande.
Prestation(s) : désigne individuellement ou collectivement le diagnostic et/ou les travaux convenus.
Chiffrage : évaluation du prix des travaux donnée à titre purement indicatif selon les éléments fournis par le Client et en l’absence de toute vérification par le Prestataire.
Devis : désigne le document établi sur quelconque support, physique ou dématérialisé, qui définit les Prestations proposées par le Prestataire et leur prix.
Commande : désigne l’acte par lequel le Client accepte l’ensemble des mentions et conditions figurant dans le devis définitif.


3 - Objet

3.1 - Les présentes conditions générales de prestations régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire.
3.2 - Toute Prestation implique de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non-acceptée préalablement expressément par le Prestataire.
3.3 - Le Client certifie que les Prestations envisagées le sont pour son propre compte et pour ses besoins personnels à l’exclusion de tout besoin professionnel.

4 - PROCESSUS DE COMMANDE DES PRESTATIONS ET CONDITION SUSPENSIVE

4.1 - Avant toute commande, le Client réalise via le site internet du Prestataire, une estimation de l’état de son bardage et des travaux nécessaires à sa rénovation. A cet effet, le Prestataire met à sa disposition un configurateur. A la suite de cette estimation et avant réalisation de toute prestation, le Client passe commande du diagnostic permettant d’établir un devis des travaux nécessaires.
4.2 - Suite au diagnostic, Client recevra un devis. Il sera libre d’accepter ou de refuser l’offre dans le délai de validité dudit devis, soit dans un délai d’un mois à compter de sa date d’émission.
Si le devis est accepté, il devra être envoyé signé à ISB France au 11 boulevard Nominoë 35 740 PACE. Le Prestataire réalisera alors les travaux conformément à ce devis et aux présentes Conditions générales de prestations
Si le Client refuse ce devis où n'y donne pas suite dans le délai de validité d’un mois, la proposition sera réputée refusée.

5 - Diagnostique

5.1 – Le Diagnostic est réalisé par le Prestataire avant tout travaux.
5.2 – Le Diagnostic est nécessaire afin que le Prestataire vérifie l’état du bardage ou d’autres éléments extérieurs qui seraient de nature à augmenter substantiellement le coût de la rénovation pour le Prestataire ou qui empêcheraient une rénovation respectant les règles de l’art (ex : non-conformité au DTU 41.2 nécessaire à sa pérennité).
5.3 – La demande de rendez-vous, aux fins de réalisation du diagnostic est prise par le Client via le site internet et fera l'objet, d'une acceptation sous 48 heures par le Prestataire, ladite acceptation valant alors confirmation du rendez-vous. L’horaire et le lieu du rendez-vous ne pourront être modifiés sauf cas de force majeure.
5.4 - Toute prise de rendez-vous engage le Client à être présent. En cas d’absence du Client au rendez-vous, aucun remboursement ne pourra être octroyé par le Prestataire. Tout nouveau rendez-vous sera facturé au prix du Diagnostic.
5.5 - Le Client recevra par mail et sur son compte personnel le rapport réalisé par le Prestataire dans les 10 jours ouvrés suivants la réalisation du diagnostic. Dans les 10 jours ouvrés suivant cette réception, il recevra un devis conformément à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Prestations.

6 - Travaux de rénovation

6.1 – Après confirmation du devis, la commande des travaux ne sera considérée comme ferme et définitive qu’au jour de leur confirmation par mail et qu’après versement d’un acompte tel que prévu dans ladite Commande. Toute Commande ferme et définitive ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du Client à l’exception des cas de force majeure et d’exercice du droit de rétractation conformément à l’article 13 des présentes.
6.2 – Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande lorsque le diagnostic révèle que la pose du bardage actuel est non-conforme au DTU 41.2, norme en vigueur permettant d’assurer la pérennité du bardage. Dans cette situation, le Prestataire pourra accepter la Commande sous réserve d'une acceptation de mise en conformité préalable du bardage aux prescriptions du DTU 41.2.
6.3 – Sous réserve de conditions climatiques favorables, la Prestation sera réalisée dans les 3 mois à compter de la date de commande. Tout retard dans l’exécution des travaux ne saurait engager la responsabilité du Prestataire en cas de conditions climatiques défavorables, en cas de force majeure ou de retard de paiement du Client.
6.4 – Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Prestataire à son obligation de réaliser la Prestation à l'expiration du délai prévu, le Client pourra résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de réaliser la Prestation dans un délai supplémentaire de 15 jours, ce dernier ne s'est pas exécuté.
Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résilier le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

7 - Réception des travaux de rénovation

7.1– La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée par le Client, avec ou sans réserves, de façon contradictoire avec le Prestataire. Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception dont un exemplaire est remis au Prestataire. Toute réserve doit être indiquée sur le procès-verbal. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la réception par le Client.
7.2 – A défaut de réception expresse dans les 8 jours suivant l’achèvement des travaux, l’une des Parties pourra mettre en demeure l’autre partie d’être présente à une réunion pour réceptionner les travaux conformément à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales de Prestations. A défaut de réponse dans le délai imparti, un Procès-verbal d'huissier sera établi pour constater les travaux et valant preuve pour la détermination de la réception des travaux. Le coût de ce Procès-verbal sera à la charge de la partie défaillante.

8 - Prix et modalités de paiement

8.1 Prix
Le prix des prestations est celui indiqué sur le Devis. Il s’entend H.T. La TVA étant celle en vigueur au jour du paiement.
8.2 modalités de paiement
8.2.1 Le diagnostic est payé comptant à la commande.
8.2.2 L’acceptation du devis valant commande des prestations implique le paiement d’un acompte de 30 %. Les sommes restantes seront payées à l'issue des travaux et sur présentation de la facture. Le Client pourra aussi choisir un paiement en trois fois sans frais.
8.3 Mode de règlement
Le Client règle le prix des prestations en ligne, par carte bancaire via le module d’achat de paiement sécurisé. Le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée Sherlock's  3 D Secure de LCL de façon sécurisée (SSL) sans que le Prestataire ou des tiers ne puissent y avoir accès. Le montant de la commande ainsi réglée en ligne par le Client est encaissé par le Prestataire au moment de la validation du paiement par Sherlock's  3 D Secure de LCL. Le Prestataire n’étant pas destinataire des données bancaires communiquées à cette occasion par le Client, il appartient à ce dernier d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les données bancaires relatives au paiement en ligne de sa commande.
Le client a également la possibilité de régler par chèque, la commande devenant alors définitive qu'après réception et encaissement définitif dudit chèque.
8.4 Retard de paiement
Le non-paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraînera, après mise en demeure du Client de s’exécuter, la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement au terme de ce délai.
En cas de paiement survenant après la date d’échéance mentionnée sur la facture, des intérêts de retard seront dus. Ils commenceront à courir à compter du jour suivant l’échéance de la facture et jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Prestataire. Leur montant sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance, majoré de 10 points de pourcentage. Ils seront exigibles le jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture. Le Prestataire se réserve la possibilité d’en réclamer le versement par le biais d’une action en justice.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement s’élève à 40 euros.
Si la situation du Client venait à se détériorer, le Prestataire pourrait, même après l’exécution partielle d’une commande, exiger du Client des garanties qu’il jugerait convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris et le refus d’y satisfaire donnerait le droit au Prestataire d’annuler tout ou partie de la commande.

9 - Conformité et garantie

9.1 - Conformément au Code de la Consommation et au Code Civil, le Prestataire est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que des défauts cachés du bien vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L219 du code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre :
- la réduction du prix de vente, ou
- la résolution de la vente.
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.2 - Le Prestataire propose au Client via son site internet, une simulation du rendu des travaux de rénovation. Celle-ci est effectuée seulement à titre indicatif. Le rendu proposé par la simulation n’engage pas le Prestataire quant aux résultats des travaux de rénovation. Bien que ce dernier fasse tout son possible afin de rendre la simulation le plus proche possible de la réalité, il peut exister des différences notamment quant à la teinte obtenue. En conséquence de quoi, le rendu de la simulation ne saurait être contractuelle. Le Client ne pourra ni engager la responsabilité du Prestataire, ni refuser la réception des travaux au motif que les travaux ne sont pas conformes à la simulation réalisée sur le site internet du Prestataire.
9.3 Le Client est seul responsable de l’exactitude des données personnelles fournies pour procéder au diagnostique. En aucun cas le Prestataire ne pourrait être tenu responsable pour un quelconque dommage, une inexécution ou une mauvais exécution de la Prestation de diagnostique, conséquence d’une erreur quant aux informations fournies par le Client. Le Prestataire recommande donc au Client de vérifier avant toute Commande, l’exactitude de ses données personnelles.

10 - SOUS-TRAITANCE

Le Client accepte le principe du recours à la sous-traitance.
En conséquence, il autorise expressément le Prestataire à confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants.

11 - Assurance

Le Prestataire certifie être assuré en responsabilité civile, d’exploitation, décennale et professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoire. Le Prestataire fournira, sur demande du Client, une attestation des assurances souscrites.

12 - Propriété intellectuelle

Nos devis, études, dessins, plans, calculs, logiciels, maquettes et documents de toute nature remis ou envoyés par nos soins restent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit.
Dans l’hypothèse où le Client autorise le Prestataire à prendre des photos du bâtiment ou monument objet de la prestation et l’autorise à les utiliser, les reproduire et/ou les représenter par quelconques moyens et sur quelconques supports, notamment par internet, le Client s’engage à obtenir au préalable l’autorisation de tout tiers détenant des droits de propriété intellectuelle sur ledit bâtiment ou monument.

13 - Droit de rétractation (article L 222-1 du code de la consommation)

13.1 - Le Client dispose du droit de se rétracter de toute Commande, sans motif, dans un délai de 14 jours après la confirmation de ladite Commande.
13.2 - A ce titre, le Client Consommateur a la possibilité de notifier sa volonté de se rétracter par courrier avec accuser de réception dénué de toute ambigüité. Le Prestataire enverra dans les plus brefs délais un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
13.3 - En cas de rétractation, le Prestataire s’engage à rembourser le Client consommateur de tout paiement reçu pour une prestation non réalisée au plus tard dans un délai de 14 jours après réception de la notification de rétractation.
13.4 - A l’expiration du délai de rétractation ou à la date de renonciation au droit de rétractation, la Commande est définitive.

14 - COORDONNEES DES SERVICES DU PRESTATAIRE

ISB FRANCE - 11, boulevard Nominoë - CS 34203 - 35742 PACE Cedex
SAS au capital de 43 195 290 €, immatriculée au R.C.S de RENNES sous le numéro 323 995 357
ID-TVA FR 08 323 995 357
Pour tout renseignement ou réclamation vous pouvez nous joindre par courrier à l’adresse ci-dessus ou par mail à l’adresse : [adresse mail à compléter]

15 - Litiges

15.1 - Seule la loi française est applicable.
15.2 -Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Prestataire. Le Client peut trouver un médiateur par secteur d’activité sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
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